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LEGISLATION

Site officiel :
http://www.legifrance.gouv.fr/

Loi informatique et liberté :
http://www.legifrance.gouv.fr/...

Directive 95 46 CE du 24 octobre 1995 :
Relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
http://europa.eu.int/...

Transposition de la directive 95 46 CE :
http://europa.eu.int/...

Décret 62-921 du 03 août 1962 :
Décret modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Le texte...

Etat civil - Mentions apposées en marge des actes de l'état civil :
http://www.legislation.cnav.fr/...

QUESTIONS PARLEMENTAIRES :
N° : 10898 de M. Gilles Bruno sur la communicabilité des registres de l'état-civil