Question parlementaire
sur la communicabilité des registres de l'état-civil
Question écrite N° : 10898 de M. Gilles Bruno (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône) publiée au Journal Officiel le : 27/01/2003 page : 440
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la demande exprimée par la Fédération française de généalogie. Les généalogistes souhaiteraient une réduction des délais de consultation des archives publiques, notamment les registres d'état civil et les tables annuelles et décennales, qui les intéressent tout particulièrement pour leurs travaux. Ils considèrent, en outre, sans vouloir porter atteinte au principe de la protection de la vie privée, devoir répondre à une demande de plus en plus pressante de la recherche des origines familiales. En conséquence, il souhaite savoir ce qui est prévu pour contribuer à développer l'histoire des familles.
Réponse publiée au Journal Officiel le : 05/05/2003 page : 3474
En réponse à la question de l'honorable parlementaire, il est précisé que le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 fixe à cent ans le délai de libre communicabilité de l'ensemble des registres de l'état civil. Ce délai avait été déterminé à une époque où l'exploitation de ces documents dans le cadre de recherches généalogiques était encore limitée. Avec le développement de la généalogie depuis le début des années 1980, les consultations de registres de l'état civil se sont considérablement accrues. De ce fait, le délai de cent ans applicable à ces registres peut à présent apparaître comme une entrave à la recherche. Sensible au souhait des généalogistes de voir ce délai réduit, le ministère de la culture et de la communication a élaboré, dans le cadre des dispositions réformant le régime de communicabilité des archives publiques, un dispositif relatif aux registres de l'état civil conciliant la simplification de l'accès à ces registres et la protection de la vie privée. Il propose de ne conserver un délai de cent ans que pour les registres de naissance, qui contiennent des informations relatives à la filiation. Les registres de mariage, qui mettent en cause le secret de la vie privée, deviendraient librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans. Quant aux registres de décès et aux tables annuelles et décennales de l'état civil, ils seraient désormais immédiatement communicables à toute personne, puisqu'ils ne mettent en cause, de par leur contenu, aucun des secrets protégés par la loi. Les dispositions réformant le régime de communicabilité des archives publiques figurent dans un projet de loi sur les archives actuellement en préparation.